immeubles concernés : tous les lots de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m² ( excepté caves, garages et parkings )

obligations des vendeurs/propriétaires ou des mandataires : mention de la superficie dans toute promesse unilatérale de vente, dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot. La mesure est établie sous la responsabilité du vendeur par un professionnel habilité

immeubles concernés : immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au  plomb délimité par arrêté préfectoral.

obligations des vendeurs/propriétaires ou des mandataires : un état des risques d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un an doit être annexé à l'avant contrat ainsi qu'à l'acte réalisant ou constatant la vente. Le vendeur a la charge de faire établir cet état par un technicien qualifié

immeubles concernés : tous les immeubles bâtis, construits avant le 30 juin 1997, excepté les immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement modification depuis la loi SRU et son décret.

obligations des vendeurs/propriétaires ou des mandataires : recherche d'amiante et vérification de l'état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux-plafonds. Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente

immeubles concernés : tous les immeubles situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme, delimitée par arrêté préfectoral.

obligations des vendeurs/propriétaires ou des mandataires : un état parasitaire datant de moins de 3 mois doit être annexé à l'acte authentique. Cet état identifie l'immeuble concerné et indique la présence ou l'absence de termites.

immeubles concernés : le code la construction et de l'habitation ( articles L.134-1 à L.134-5 ), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) en cas de vente ou de location d'un immeuble. Le DPE doit être annexé aux actes de vente dès le 1er novembre 2006 ( décret 2006-1147 du 14/09/2006 ).

Ce diagnostic consiste en : *une estimation de la consommation en énergie thermique ( chauffage, eau chaude, climatisation ) d'un bâtiment, ainsi qu'une estimation de la consommation en gaz à eeffet de serre.*des préconisations d'amélioration à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie. Selon le type de bâtiment la consommation est évaluée par logiciel ( L ) en fonction de la surface des caractéristiques d'isolation, etc, ou à l'aide des factures d'énergie ( F ) des 3 dernières années

cas particulier de l'appartement en chauffage collectif. Pour permettre l'établissement du DPE, le propriétaire doit communiquer : *le type d'énergie utilisée ( gaz, fioul, CPCU,... ) pour le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire de l'immeuble;*sur les 3 dernières années, la moyenne annuelle des consommations d'énergie de l'immeuble pour le chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire; ces consommations doivent être exprimées en unité d'énergie( l, m3, kwh, tonne,... ) mais pas en €;*le coefficient de répartition de l'appartement. Ces données sont disponibles auprès du syndic de la copropriété ou du président du syndicat des copropriétaires.

immeubles concernés : Locations à usage d'habitation principale, locaux meublés, logements attribués ou loués en raison d'un emploi, logements foyers, logements occupés par des travailleurs saisonniers.

Obligations des vendeurs/propriétaires ou mandataires : le propriétaire doit s'assurer de la mise en conformité du logement. Il doit prendre à sa charge les frais de réalisation de ces travaux.

immeubles concernés : terrain à bâtir avec intention de construire un immeuble à usage d'habitation ou mixte situé en secteur diffus.

Obligations des vendeurs/propriétaires ou des mandataires : indication dans le corps de l'acte de la mention précisant si le descriptif du terrain provient ou non d'un bornage.

immeubles concernés : terrain à bâtir avec intention de construire un immeuble à usage d'habitation ou mixte : lot de lotissement, lot issu d'une division effectué à l'intérieur d'une ZAC ou lot issu d'un remembrement réalisé par un AFU.

obligations des vendeurs/propriétaires ou mandataires : mention du descriptif du terrain résultant du bornage. ( bornage obligatoire )

immeubles concernés : immeuble sur lequel des travaux ont été réalisés depuis moins de 10 ans

obligations des vendeurs/propriétaires ou mandataires : le vendeur doit mentionner dans l'acte de vente s'il est titulaire ou non d'une assurance pour ces travaux.